EPAMA
 

La Directive Inondation

 
La politique national de gestion des risques inondation  
Face au bilan catastrophique des inondations en Europe au cours des dernières décennies, la Commission européenne s’est mobilisée en adoptant en 2007 la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive inondation.

Cette directive fixe une méthode de travail pour permettre aux territoires exposés aux risques d’inondations, qu’il s’agisse de débordements de cours d’eau, de submersions marines, de remontées de nappes ou de ruissellements, de travailler à réduire les conséquences négatives. Elle introduit donc une nouvelle obligation en droit français : réduire les conséquences négatives de tous les types d’inondation pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.


La directive inondation et sa déclinaison en droit français

Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

En droit français

Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Décret du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement

Circulaire DGPR du 5 juillet 2011 relative à la mise en oeuvre de la politique de gestion des risques d'inondation