EPAMA
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Les Statuts de l'EPAMA
 

Article 1bis – Exposé des motifs
Article 2 - Nature juridique et composition
Article 3 - Compétences du syndicat
Article 4 - Adhésion et retrait
Article 5 – Champ d’intervention territorial du syndicat
Article 6 – Durée du Syndicat
Article 7 - Siège du syndicat
Article 8 - Les instances du Syndicat
Article 9 – Le Comité syndical
Article 10 : Le bureau
Article 11- Le Président
Article 12 – Le comité d’orientation
Article 13 - Budget
Article 14 - Receveur
Article 15 - Contrôle de légalité
Article 16 – Dissolution du Syndicat

Annexe

Liste des membres de l’EPAMA

 

Article 1bis – Exposé des motifs

Les populations et les activités du bassin de la Meuse ont été gravement sinistrées par une succession d’inondations qui compromettent l’avenir du bassin et appellent une réaction forte et urgente.

Le fleuve constitue un système où toute modification du lit mineur ou du lit majeur se répercute de l’amont vers l’aval, et d’une rive à l’autre. Cette solidarité de fait, créée par le régime des eaux, appelle à due proportion une réponse solidaire des riverains, dont la réaction, face aux inondations, et intégrant la renaturation du fleuve, doit être concertée.

C’est pourquoi, dès 1996, il est apparu nécessaire de constituer un établissement public, sous la forme d’un syndicat mixte de collectivités territoriales et de structures intercommunales, nommé “ Etablissement Public d’Aménagement de la Meuse et de ses Affluents ” (E.P.A.M.A.).

L’intervention de l’Etat et d’autres organismes, notamment Voies Navigables de France et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse est aussi nécessaire. En particulier l’Etat soutient les actions de l’E.P.A.M.A. Cette intervention, d’autant plus efficace qu’elle trouve dans l’E.P.A.M.A un interlocuteur représentant l’ensemble des riverains, peut ainsi être aisément négociée et contractualisée.

L’action de l’EPAMA s’inscrit dans le respect des Directives européennes 2000/60/CE établissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau et 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.

L’E.P.A.M.A établit des relations nécessaires avec les pays voisins et l’Union Européenne en concertation avec l’Etat français dans le cadre de la Commission Internationale de la Meuse.

Article 2 - Nature juridique et composition

En application des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l’EPAMA est un syndicat mixte créé entre les collectivités territoriales et structures intercommunales désignées en annexe. Par arrêté S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 (modifié par l’arrêté n°2013-78 du 18 février 2013) du Préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, l’EPAMA est un établissement public territorial de bassin au sens de l’article L213-12 du code de l’environnement.

Article 3 - Compétences du syndicat

L’EPAMA a pour missions :

· la coordination, l’animation, l’information, le conseil pour assurer la cohérence des actions des collectivités du périmètre et faciliter à l’échelle du bassin hydrographique, la prévention des inondations et, à la demande expresse des collectivités intéressées, l’Etat et ses établissements publics, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides,
· la proposition d’études et de travaux d’aménagement cohérents à l’échelle du bassin ou de sous bassins,
· la maîtrise d’ouvrage d’étude ou de travaux, après accord explicite des collectivités compétentes concernées et approbation, par les cofinanceurs, du schéma de maîtrise d’ouvrage et du plan de financement,
· l’entretien, l’exploitation et la gestion d’aménagements dont il est maître d’ouvrage et à verser les éventuelles indemnités dues dans ce cadre,
· de contribuer à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental du bassin versant,
· la formulation d’avis :

o préalablement aux travaux d’aménagement et d’entretien ou de défense contre les inondations dont le montant est fixé par décret,
o sur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),
o sur les projets de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
o la contribution au développement durable du bassin international de la Meuse.


A cet effet, le syndicat mixte :

· procède ou fait procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d’équipements ou d’entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet,
· recherche des partenariats pour la maîtrise d’ouvrage et la gestion des équipements,
· passe des contrats, des conventions,
· est mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et pour effectuer les opérations qu’ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage,
· se porte candidat au pilotage de programmes d’initiative communautaire européenne.

Article 4 - Adhésion et retrait

Peuvent adhérer à l’E.P.A.M.A les régions, les départements, les groupements de communes ou communes du bassin versant du fleuve Meuse ou de ses affluents.
Toute collectivité peut être admise à faire partie du syndicat mixte, après avis du bureau, par une décision du comité syndical prise à la majorité simple des membres siégeant au comité syndical.

De la même manière, les adhérents du syndicat mixte peuvent s’en retirer sur une décision du comité syndical prise à la majorité simple des membres siégeant au comité syndical.

Article 5 – Champ d’intervention territorial du syndicat

Le champ d’intervention territorial du syndicat est défini par l’aire géographique du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la ambre. (arrêté S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du Préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).

Article 6 – Durée du Syndicat

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.

Article 7 - Siège du syndicat

Le siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières.
Le transfert du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.

Article 8 - Les instances du Syndicat

Les instances du syndicat comprennent un comité syndical, un bureau et un comité d’orientation.

Article 9 – Le Comité syndical

9-1 Constitution

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé :

- de délégués titulaires désignés par chacun des membres adhérents,
- de personnalités qualifiées ayant voix consultatives et non délibératives.

Un délégué suppléant est désigné personnellement pour chaque délégué titulaire.

9-2 Composition

Le comité syndical est composé :

à des délégués des conseils régionaux à raison de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par Région.
à des délégués des conseils généraux adhérents à raison de :


- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les départements de la Meuse et des Ardennes
- 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour les départements de la Haute-Marne et des Vosges.
En cas d’adhésion, le département de la Meurthe et Moselle pourra compter 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.


à des délégués des groupements intercommunaux ayant la compétence requise, ou à défaut des délégués des communes, selon la répartition suivante :


- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les groupements ou communes de plus de 50.000 habitants
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les groupements ou communes de 20.000 à 50.000 habitants,
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les groupements ou communes de moins de 20.000 habitants.

Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alors d’une voix délibérative

En cas d’empêchement simultané d’un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourra donner pouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d’un pouvoir par représentant.

à de personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, au nombre maximum de 3, ayant voix consultatives et non délibératives. Les personnalités qualifiées sont désignées sur proposition du bureau. Leur mandat est de 3 ans, renouvelable.

9-3 Durée des mandats des délégués

A l’occasion des élections régionales, cantonales ou municipales, le comité syndical est partiellement renouvelé. Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat dans l’assemblée qui le délègue.

En cas de vacance, il est, dans le délai d’un mois, procédé par l’organisme représenté, à la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat.

9-4 Exercice des fonctions

Les fonctions de délégué du comité syndical sont bénévoles, mais les délégués pourront, dans les conditions fixées par le bureau, obtenir le remboursement des frais exposés dans l’accomplissement de leurs missions.

9-5 Pouvoirs du comité syndical

Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes.

Il décide, dans le respect des compétences du syndicat, des programmes d’actions (d’études et de travaux), vote le budget correspondant et approuve les comptes.

En référence à l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au Président, à l’exception :

- du vote du budget,
- de l’approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée du syndicat,
- de l’adhésion du syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public.

9-6 Fonctionnement du comité syndical

Le comité syndical pourra établir son règlement intérieur afin de régler son administration interne.

9-6-1 Sessions du comité syndical

Le comité syndical se réunit sur convocation du président en réunion ordinaire au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du président, du bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.
Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu’il désirerait entendre.
Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d’une séance, et sur demande d’un tiers des membres présents ou représentés ou sur demande du Président, le comité syndical peut décider à la majorité absolue, de siéger à huis clos.

9-6-2 Délibérations

Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses délégués titulaires ou suppléants sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu à 3 jours au moins d’intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les comptes-rendus et délibérations du comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et établissements publics adhérents ainsi qu’aux Préfets de région et de départements concernés.
Un rapport d’évaluation annuel d’activité de l’E.P.A.M.A est établi par le comité syndical.

9-7 Modifications des statuts

Le Comité Syndical décide des modifications éventuelles des statuts.

La modification des statuts peut porter soit sur l’extension des attributions du syndicat, soit sur les conditions de fonctionnement, soit sur de nouvelles adhésions de personnes morales au syndicat ou le retrait de certaines d’entre elles.

A la majorité simple des membres siégeant au comité syndical, le comité syndical délibère sur la modification des présents statuts.

Article 10 : Le bureau

10-1 Constitution

Lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement du Comité Syndical, ce dernier, convoqué par le président sortant et présidé par son doyen d’âge, élit son bureau, le plus jeune délégué faisant fonction de secrétaire.

Le comité syndical ne peut délibérer que si les deux tiers des délégués titulaires ou suppléants sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.
Le président est élu à la majorité absolue des voix du comité syndical. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative au troisième tour de scrutin. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Chaque membre du bureau est élu dans les mêmes conditions que le président. La durée du mandat du président et des membres du bureau suit celle du andat des délégués du Comité Syndical.

10-2 Composition

Le bureau est composé :

- d’un représentant et d’un suppléant de chaque Conseil Régional,
- d’un représentant et d’un suppléant de chaque Conseil Général,
- de 9 représentants et 9 suppléants désignés parmi les délégués des groupements de communes ou des communes,
- des personnalités qualifiées, désignées par le Comité Syndical


Le bureau comporte un président, un premier vice-président, un deuxième vice-président, un secrétaire choisis parmi les titulaires, et des membres.

Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alors d’une voix délibérative.

10-3 Fonctionnement

Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire sur convocation du président ou sur demande d’un tiers de ses membres.

Les délibérations sont prises par le bureau dans des conditions identiques à celles prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui sont attribuées par ce dernier.

Les réunions du bureau se déroulent à huis clos et peuvent associer des personnes extérieures sur invitation du président.

Article 11- Le Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat.

Il convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas de partage des voix.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau. Il présente le budget et les comptes au comité syndical.

Il assure l’exécution des décisions prises par le comité syndical et le bureau.
Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes du syndicat.
Il représente le syndicat dans tous les actes de gestion. Il est le seul chargé de l’administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que le syndicat crée.
Il peut recevoir délégation de compétences du comité syndical. A ce titre, il peut souscrire les marchés, traités et conventions.

Les vice-présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau ou au directeur général des services. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Article 12 – Le comité d’orientation


12-1 Composition

Le comité d’orientation comprend :

- le Préfet Coordonnateur de Bassin,
- les membres du bureau,
- les services déconcentrés de l’Etat concernés,
- l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse,
- Voies Navigables de France,
- l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- un représentant par région des organisations agréées de protection de l’environnement.

Le comité d’orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des pays du bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l’avis.

12-2 Rôle
Le comité d’orientation est le lieu où les divers acteurs de l’aménagement du bassin versant français de la Meuse s’informent mutuellement des actions qu’ils conduisent. Il veille à la cohérence de ces actions.

Le comité d’orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmes d’études et de travaux que l’EPAMA se propose d’engager.

12-3 Fonctionnement
Il se réunit autant que de besoin à l’invitation du Président de l’EPAMA.


Article 13 - Budget

Article 13-1 – Recettes

Les recettes du syndicat mixte comprennent :

- les contributions des membres fixées par le comité syndical,
- le produit des emprunts contractés,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus,
- le produit des baux et concessions,
- le revenu des biens meubles et immeubles,
- les fonds de concours ou subventions de l’Etat, de l’Union Européenne et de tout autre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,
- les dons et legs,
- toutes autres recettes autorisées par la loi.

Les frais de fonctionnement de l’EPAMA sont à la charge des membres du syndicat déduction faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises et répartis au prorata de la population du bassin :

- 40 % à la charge des Régions,
- 40 % à la charge des Départements,
- 20 % à la charge des communes ou groupements.

Article 13-2 – Dépenses

Les frais d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu à des décisions concertées et appropriées entre l’Etat et les collectivités concernées dans le cadre de leurs compétences respectives. En tout état de cause les Régions ne sont pas parties prenantes aux dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.

Article 14 - Receveur

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le payeur départemental des Ardennes.

Article 15 - Contrôle de légalité

Le représentant de l’Etat auprès du syndicat mixte habilité à exercer les compétences définies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, est le Préfet du département, siège du syndicat.

Article 16 – Dissolution du Syndicat

La dissolution du syndicat est décidée par le comité syndical et prend effet dans les conditions prévues aux articles L.5721-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

 

Liste des membres de l’EPAMA (voir la liste détaillée des membres de l'EPAMA )

Conseils Régionaux :

  • Champagne-Ardenne
  • Lorraine

Conseils Généraux :

  • Ardennes
  • Haute Marne
  • Vosges
  • Meuse

Groupements de communes ou communes de plus de 50000 habitants :

  • SIVU de Charleville - Mézières - Warcq (08)
  • Syndicat intercommunal d'études et de travaux pour l'amménagement de la Vence (SIETAV)

Groupements de communes ou communes de 20000 à 50000 habitants 

  • Communauté de communes du Pays Sedanais (08)
  • Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse (08)
  • Communauté de communes des trois Cantons de Carignan, Mouzon et Raucourt (08)
  • Syndicat intercommunal d’aménagement de la Chiers (54)

Groupements de communes ou communes de moins de 20000 habitants 

  • Communauté Communauté de communes Meuse et Semoy (08)
  • Communauté de communes du Sammiellois (55)
  • Communauté de communes du pays de Commercy (55)
  • Communauté de communes du Val des couleurs (55)
  • Communauté de communes de Void Vacon (55)
  • Communauté de communes du Bassin de Neufchâteau (55)
  • Commune de Revin (08)
  • Commune de Contrexéville (88)
  • Commune de Vittel (88)
  • Commune d'Aouze (88)