EPAMA
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Les Statuts de l’EPAMA
 

Article 1 - Nature juridique, composition et périmètre d’intervention
Article 2 - Objet et missions
Article 3 - Activités et missions complémentaires
Article 4 - Adhésion et retrait
Article 5 - Clause de revoyure
Article 6 - Durée du syndicat
Article 7 - Siège du syndicat
Article 8 - Les instances du Syndicat
Article 9 - Le Comité syndical
Article 10 - Le Bureau syndical
Article 11 - Le Président
Article 12 - Le comité d’orientation
Article 13 - Budget
Article 14 - Receveur
Article 15 - Contrôle de légalité
Article 16 - Dissolution du syndicat

Annexe

Liste des membres de l’EPAMA

 

Article 1 - Nature juridique, composition et périmètre d’intervention

En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, l’EPAMA–EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert créé entre les collectivités territoriales et les structures intercommunales désignées en annexe.

Par arrêté S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du Préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse, l’EPAMA-EPTB Meuse est un établissement public territorial de bassin au sens de l’article L.213-12 du Code de l’Environnement.

Le champ d’intervention territoriale du Syndicat est défini par l’aire géographique du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arrêté S.G.A.R n°2009-363 du 29 juillet 2009 du Préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).

Article 2 - Objet et missions

2-1 Objet

Conformément à l’article L. 213-12 du Code de l’environnement, l’EPAMA–EPTB Meuse a pour objet de faciliter, à l’échelle du bassin versant de la Meuse et de ses affluents :
- la prévention des inondations,
- la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
- ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

Il contribue à l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à situer sur son territoire.

Il assure par ailleurs la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et inscrit son action dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation.

Conformément à l’article L. 556-10 du Code de l’Environnement, l’EPAMA–EPTB Meuse assure également, à l’échelle du bassin versant français de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre, la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l’article L. 566-5 du code de l’environnement (dit « T.R.I. » pour Territoires à Risque Important) par son rôle de coordination, d’animation, d’information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.


2-2 Mission

Au titre de son objet l’EPAMA–EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adhérents les missions suivantes :

• Pour la région et les groupements membres il intervient en matière de conseil, d’information et d’animation dans les domaines suivants qui constituent ses « missions socles » :

- Pôle ressource ingénierie : appui, conseil et accompagnement technique des membres sur l’ensemble des thématiques relevant de l’objet de l’EPTB (articles L.213-13 et L.566-10 du Code de l’Environnement)
- Toute mission se rapportant à l’amélioration de la connaissance sur le bassin versant de la Meuse notamment : modélisation hydraulique, connaissance du risque, zones humides…
- Prévention des inondations : appui à la gestion de crise, à la mémoire des crues, animation de la démarche de réduction de la vulnérabilité et toute action de conscience du risque
- Participation ou montage et pilotage de projets internationaux, européens et transfrontaliers, dans une démarche d’animation du bassin versant français et international de la Meuse et sur les thématiques relevant des EPTB
- Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie « zones humides »
- Animation du réseau des techniciens de rivière du bassin versant de la Meuse
- Animation et portage de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI) ainsi que du Plan Stratégique Meuse
- Proposition d’études et de travaux d’aménagement cohérents à l’échelle du bassin ou de sous bassins
- Contribution à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel et environnemental du bassin versant

• Pour les départements, l’EPAMA-EPTB Meuse intervient pour la définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) et des Programmes d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI)


2-3 Compétences

1° L’EPAMA-EPTB Meuse exerce l’ensemble des compétences en matière de conseil et d’animation nécessaires à la réalisation de son objet défini à l’article 2.1 des présents statuts.

2° Pour les Départements membres, il exerce uniquement la partie de la compétence énoncée à l’article L. 211-7 point I, 12° du Code de l’Environnement, relative à « l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » portant sur la définition et la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) et des Programmes d’Actions et de Prévention des Inondations (PAPI)

3° Par ailleurs, l’EPAMA exerce par délégation de compétence prévue à l’article L. 213-12 point V du Code de l’Environnement, pour le compte des groupements de collectivités adhérents qui les détiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs des parties de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » définie à l’article L. 211-7 point I bis du Code de l’environnement, portant sur :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- la défense contre les inondations et contre la mer
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4° L’EPAMA peut également exercer, par délégation de compétence prévue à l’article L. 213-12 point V du Code de l’Environnement, pour tout groupement de collectivités adhérent lui ayant préalablement délégué la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines, la partie de la compétence « gestion des milieux aquatique et prévention des inondations » portant sur l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.

5° Les conditions des délégations visées aux troisième et quatrième alinéa du présent article sont définies par convention conclue en application de l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette convention détermine notamment le périmètre, la durée, les modalités financières de la délégation ainsi que les responsabilités qui en découlent pour chacune des parties. Elle intégrera minima les modalités de délégation de la maîtrise d’ouvrage, au profit de l’EPAMA-EPTB Meuse, des études et travaux réalisés pour la mise en œuvre de la compétence déléguée.

6° Toute collectivité ou groupement de collectivités adhérent de l’EPAMA qui détient la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, telle que définie à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, peut la transférer au Syndicat selon les modalités définies à l’article 4 alinéa 4 des présents statuts.

Article 3 - Activités et missions complémentaires

L’EPAMA-EPTB Meuse exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire ou utile à la réalisation de son objet et des compétences visés aux articles 2.1 et 2.3 des présents statuts.

Il est autorisé à conclure avec ses adhérents ainsi qu’avec des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non adhérents et incompétents en matière de GEMAPI, des conventions de coopération se rattachant à ses missions et compétences ou dans le prolongement de celles-ci selon les modalités prévues à l’article 18 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics.

L’EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues de l’article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages.

L’EPAMA est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l’article 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Article 4 - Adhésion et retrait

1° Peuvent adhérer à l’EPAMA les régions, les départements et les groupements de collectivités situés en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de ses affluents, hors Sambre.Cette adhésion est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite adhérer et du comité syndical de l’EPAMA-EPTB Meuse. La délibération de l’EPAMA-EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.

2° De la même manière, le retrait d’un adhérent de l’EPAMA-EPTB Meuse est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités qui souhaite se retirer et du comité syndical de l’EPAMA-EPTB Meuse.

3° La délibération de l’EPAMA-EPTB Meuse est adoptée par le comité syndical à la majorité simple des membres présents ou représentés, après avis du bureau.

4° Le transfert de la compétence visée à l’article 2.3 alinéa 6 s’opère par délibération concordante de la collectivité ou du groupement de collectivités adhérent qui sollicite le transfert et du Syndicat statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. La reprise de cette compétence par l’adhérent concerné s’opère selon les mêmes modalités.

Article 5 - Clause de revoyure

Durant l’année 2020, un débat sera organisé et une réflexion quant aux modifications statutaires liées, notamment, à la question du maintien des départements au sein de l’EPAMA-EPTB Meuse sera menée.

Article 6 - Durée du Syndicat

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée indéterminée.

Article 7 - Siège du syndicat

Le siège du syndicat mixte est fixé à Charleville-Mézières, 26 avenue Jean Jaurès. Le transfert du siège social pourra être décidé à la majorité simple par le comité syndical.

Article 8 - Les instances du Syndicat

Les instances du Syndicat comprennent un Comité syndical, un Bureau syndical et un Comité d’orientation.

Article 9 - Le Comité syndical

9-1 Constitution

Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé :
- de délégués titulaires désignés par chacun des adhérents,
- de personnalités qualifiées ayant voix consultative et non délibérative.

Chaque adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires qui lui est attribué.

9-2 Composition

Le comité syndical est composé :

• des délégués de la Région adhérente à raison de :
- 6 délégués de la Région Grand Est

• des délégués des Départements adhérents à raison de :
- 3 délégués pour le département des Ardennes
- 3 délégués pour le département de la Meuse
- 2 délégués pour le département des Vosges
- 2 délégués pour le département de Haute Marne

• des délégués des groupements de collectivités désignés selon les règles suivantes :

Le nombre de délégués dont dispose chaque groupement de collectivités est attribué en fonction d’un indice appelé « pondération du groupement de collectivité ».

Il est calculé :
- à 75%, en fonction de la part de la population municipale de l’adhérent concerné située sur le bassin versant, par rapport à la population municipale totale du bassin versant.
- à 25%, en fonction de la part de la superficie occupée par l’adhérent concerné sur la totalité de la superficie du bassin versant.

Ainsi, l’indice « pondération du groupement de collectivités » est exprimé en pourcentage et est égal à :
(population municipale du groupement située sur le bassin versant / population totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement située sur le bassin versant /superficie totale du bassin versant x 0,25)

Le nombre de délégués est réparti comme suit :
Pour les EPCI-FP :
« Pondération du groupement » ≤1% : 1 siège
« Pondération du groupement » >1% mais <5% : 2 sièges
« Pondération du groupement » ≥5% mais <10% : 3 sièges
« Pondération du groupement » ≥ 10% mais <20% : 4 sièges
« Pondération du groupement » ≥ 20% : 5 sièges

Pour les syndicats et EPAGE :
« Pondération du groupement » <5% : 1 siège
« Pondération du groupement » ≥5% mais <10% : 2 sièges
« Pondération du groupement » ≥ 10% : 3 sièges.

• de personnalités qualifiées, invitées par le Président et ayant voix consultative.

9-3 Modalités de désignation et durée des mandats des délégués

Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l’installation au comité syndical des nouveaux délégués désignés par l’organe délibérant de leur collectivité ou établissement.

A chaque élection régionale, départementale ou municipale, le Comité syndical est partiellement renouvelé pour procéder au remplacement des délégués dont le mandat local a pris fin.

En cas de vacance, il est procédé, par l’organisme représenté et dans un délai raisonnable, à la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat.

9-4 Exercice des fonctions

Le versement d’indemnités et les remboursements de frais sont régis par les dispositions des articles L. 5211-12 à 5212-14 du CGCT.

9-5 Pouvoirs du Comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il dispose de toutes les attributions nécessaires à l’administration du Syndicat, hormis celles expressément confiées aux autres organes du Syndicat.Il décide, dans le respect des compétences du syndicat, des programmes d’actions (d’études et de travaux), vote le budget correspondant et approuve les comptes.

En référence à l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au Président, à l’exception :
- du vote du budget,
- de l’approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat
- de l’adhésion du syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public.

9-6 Sessions du Comité syndical

Le comité syndical se réunit sur convocation du Président en session ordinaire au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué en séance extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou du tiers des délégués sur un ordre du jour déterminé.

Il peut associer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qu’il désirerait entendre. Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, lors d’une séance et sur demande d’un tiers des membres présents ou représentés ou sur demande du Président, le Comité syndical peut décider à la majorité absolue, de siéger à huis clos.

9-7 Délibérations

Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint : celui-ci est de la moitié plus un du total des sièges pourvus. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu à 3 jours au moins d’intervalle. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables sans condition de quorum.

Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par un suppléant qui dispose alors d’une voix délibérative.

En cas d’empêchement simultané d’un titulaire et de son suppléant, le titulaire pourra donner pouvoir à un autre représentant de sa collectivité dans la limite d’un pouvoir par représentant.

Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf dans les cas prévus aux articles 4 et 9.8 des présents statuts.

Pour les affaires portant sur les modalités d’exercice de tout ou partie de la compétence GeMAPI, dans le cadre des délégations de compétence prévues à l’article 2.3 des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des groupements de collectivités adhérents qui détiennent tout ou partie de cette compétence.

Les comptes-rendus du Comité syndical sont diffusés à toutes les collectivités et groupements de collectivités adhérents ainsi qu’aux Préfets de région et de départements concernés. Un rapport annuel d’activité de l’EPAMA est établi par le Comité syndical.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l’élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés par l’affaire mise en délibération.

9-8 Modifications des statuts

Le Comité syndical décide des modifications statutaires à la majorité simple des membres siégeant au Comité syndical.

Article 10 - Le bureau syndical

10-1 Constitution

Le Bureau syndical est composé d’un Président, d’un premier vice-Président, d’un deuxième vice-Président et d’un secrétaire, tous choisis parmi les titulaires, ainsi que de membres.

Le Bureau syndical est composé de manière à ce que les adhérents soient représentés selon les principes qui suivent :
- 2 délégués titulaires et deux délégués suppléants représentent la Région,
- un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque Conseil Départemental,
- 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants désignés parmi les délégués des groupements de collectivités,
- des personnalités qualifiées, désignées par le Comité syndical.

Tout délégué titulaire empêché peut se faire représenter par son suppléant qui dispose alors d’une voix délibérative.

10-2 Modalités de désignation

Les membres du Bureau Syndical sont élus par le Comité syndical en son sein.

Lors de la réunion de droit qui suit le renouvellement du Comité syndical, ce dernier, convoqué par le Président sortant et présidé par son doyen d’âge, élit le Bureau syndical, le plus jeune délégué faisant fonction de Secrétaire.

Par dérogation à la règle énoncée à l’article 9.7, le Comité syndical ne peut délibérer que si les deux tiers des délégués sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum.

Le Président est élu à la majorité absolue des voix du Comité syndical. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative au troisième tour de scrutin. En cas d’égalité des voix lors du troisième tour, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

Chaque membre du Bureau syndical est élu dans les mêmes conditions que le Président.

La durée du mandat du Président et des membres du Bureau suit celle du mandat des délégués du Comité syndical.

10-3 Fonctionnement

Le Bureau syndical se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire sur convocation du Président ou sur demande d’un tiers de ses membres.

Les délibérations sont adoptées par le Bureau syndical dans des conditions identiques à celles prévues pour le Comité syndical dans le cadre des délégations qui lui sont attribuées par le Comité syndical.

Les réunions du Bureau syndical se déroulent à huis clos et peuvent associer des personnes extérieures sur invitation du Président.

Article 11 - Le Président

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes avec voix prépondérante en cas de partage des voix.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau syndical. Il présente le budget et les comptes au Comité syndical.

Il assure l’exécution des décisions prises par le Comité syndical et le Bureau.

Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de l’EPAMA-EPTB Meuse.

Il représente l’EPAMA-EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seul chargé de l’administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l’EPAMA-EPTB Meuse crée.

Il peut recevoir délégation d’attribution du Comité syndical. A ce titre, il peut souscrire les marchés, traités et conventions.

Les vice-Présidents secondent le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau ou au directeur général des services. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Article 12 - Le comité d’orientation

12-1 Composition

Le comité d’orientation comprend :
- le Préfet Coordonnateur de Bassin,
- les membres du Bureau syndical,
- les services déconcentrés de l’Etat concernés,
- l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse,
- Voies Navigables de France,
- L’Agence française de la Biodiversité ,
- un représentant par région des organisations agréées de protection de l’environnement.

Le Comité d’orientation peut inviter à ses réunions des représentants étrangers des pays du bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l’avis.

12-2 Rôle

Le Comité d’orientation est le lieu où les divers acteurs de l’aménagement du bassin versant français de la Meuse s’informent mutuellement des actions qu’ils conduisent. Il veille à la cohérence de ces actions.

Le Comité d’orientation peut émettre à son initiative des avis sur les programmes d’études et de travaux que l’EPAMA se propose d’engager.

12-3 Fonctionnement

Il se réunit autant que de besoin à l’invitation du Président de l’EPAMA.

Article 13 - Budget

13-1 Recettes

Les recettes du syndicat mixte comprennent :
- les contributions des membres fixées par le Comité syndical dans le respect des critères énoncés à l’article 13-2,
- le produit des emprunts contractés,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus,
- le produit des baux et concessions,
- le revenu des biens meubles et immeubles,
- les fonds de concours ou subventions de l’Etat, de l’Union Européenne et de tout autre établissement, organisme, société publique ou privée intéressé aux projets,
- les dons et legs,
- toutes autres recettes autorisées par la loi.

Les frais de fonctionnement de l’EPAMA sont à la charge des membres du syndicat, déduction faite des autres recettes de fonctionnement éventuellement acquises.

13-2 Contributions des adhérents

Article 13-2-1 Financement des missions accomplies au titre des articles 2.2 et 2.3

Chaque collectivité et groupement de collectivités adhérents participe au financement des missions que l’EPAMA mène conformément à l’article 2.2 et 2.3 des présents statuts et pour la part de ces missions qui sont confiées par chacun d’eux :
• La participation de la Région et des Départements est forfaitaire. Elle est fixée à :
- 52 170 € pour le département des Ardennes
- 24 892 € pour le département de la Meuse
- 10 809 € pour le département des Vosges
- 2 348 € pour le département de Haute Marne
- 154 706 € pour la Région Grand Est

• La participation de chaque groupement de collectivités adhérent est calculée :
- à 75%, en fonction de la part de la population municipale de l’adhérent concerné située sur le bassin versant, par rapport à la population totale du bassin versant
- à 25%, en fonction de la part de la superficie occupée par l’adhérent concerné sur la totalité de la superficie du bassin versant

Article 13-2-2 Financement des compétences déléguées au titre de l’article 2.3 alinéa 3

Les groupements de collectivités adhérents participent par ailleurs au financement des opérations menées par l’EPTB dans le cadre des conventions de délégation prévue à l’article 2.3 selon les modalités définies par chacune desdites conventions.

Pour autant, les dépenses nécessaires à l’accomplissement des compétences déléguées, notamment les frais de personnels, sont réparties entre tous les groupements de collectivités membres.

La clé de répartition de ces dépenses entre les groupements de collectivités adhérents est la même que celle retenue à l’article « Financement des missions accomplies au titre de l’article 2.2 et 2.3».

Article 13-2-3 Financement de la compétence transférée au titre de l’article 2.3 alinéa 6

Seuls les adhérents ayant transféré, en application de l’article 2.3 alinéa 6 et de l’article 4 alinéa 4 des présents statuts, la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, telle que définie à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, participent à son financement.

13-3 Dépenses

Les frais d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu à des décisions concertées et appropriées entre l’Etat et les collectivités concernées dans le cadre de leurs compétences respectives. En tout état de cause les Régions ne sont pas parties prenantes aux dépenses qui relèvent de la gestion courante des ouvrages.

Article 14 - Receveur

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier-Payeur Général du département dont relève le siège social du syndicat.

Article 15 - Contrôle de légalité

Le représentant de l’Etat auprès du syndicat mixte habilité à exercer les compétences définies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, est le Préfet du département, siège du syndicat.

Article 16 - Dissolution du Syndicat

La dissolution du syndicat est décidée et prend effet dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l’article L. 5721-7.

 

 

 

Liste des membres de l’EPAMA (voir la liste détaillée des membres de l’EPAMA )

• Conseil Régional GRAND EST
• Conseil Départemental des Ardennes
• Conseil Départemental de la Haute Marne
• Conseil Départemental des Vosges
• Conseil Départemental de la Meuse
• Communauté d’agglomération Ardenne Métropole (08)
• Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse (08)
• Communauté de communes Portes du Luxembourg (08)
• SIETAV (08)
• Syndicat intercommunal d’aménagement de la Chiers (54)
• Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne (08) – pour le territoire de l’ancienne Communauté de communes Meuse et Semoy
• Communauté de communes du Sammiellois (55)
• Communauté de Communes Terre d’Eau, en représentation des communes de Contrexéville et Vittel (88)
• Communauté de communes Ouest Vosgien (88)
• Communauté de communes Commercy, Void, Vaucouleurs (55)